Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni indépendantes).
Droit de retrait
Vous avez le droit d’annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date,
- sur lequel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande uniforme et que celles-ci sont ou seront livrées uniformément, ou
- le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises ou a pris possession des dernières marchandises, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande uniforme et que celles-ci sont livrées séparément, ou
- à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé des marchandises qui sont livrées en plusieurs envois partiels ou pièces, ou
- à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des premières marchandises, pour autant que vous ayez conclu un contrat de livraison régulière de marchandises sur une période déterminée.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (SAUBA Innovations GmbH, Auf dem Kummgraben 11, 53343 Wachtberg, info@sauba.net) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un e-mail). Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de retrait ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de l’annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.
Adresse de retour :
SAUBA Innovations GmbH
Retourner à
Auf dem Kummgraben 11
53343 Wachtberg
Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Modèle de formulaire d’annulation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
– À SAUBA Innovations GmbH, Am Kummgraben 11, 53343 Wachtberg, info@sauba.net.
– Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens (*)/la prestation du service (*) suivants
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du ou des consommateurs
– Adresse du ou des consommateurs
– Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
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(*) Biffer les mentions inutiles.